CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Agence N Design – Olivia Laforêt | agence-ndesign.fr

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Olivia Laforêt, exerçant sous le nom commercial Agence N Design, auto-entrepreneur immatriculée sous le numéro SIRET 982 887 499 000 19, dont le siège est situé 10 rue Dominique Clos, 31300 Toulouse (ci-après « la Prestataire »), et tout professionnel passant commande de ses services (ci-après « le Client »).

Ces CGV s'appliquent exclusivement aux professionnels (B2B), à l'exclusion de tout consommateur au sens du Code de la consommation.

Tout devis accepté par le Client implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord contraire exprès et écrit de la Prestataire.

Article 2 – Services proposés

La Prestataire propose les services suivants :

Création de logo et identité visuelle

Création et conception de site internet

Support marketing : flyers, cartes de visite et autres supports de communication

Chaque prestation est réalisée sur mesure, adaptée aux besoins spécifiques du Client, et fait l'objet d'un devis personnalisé.

Article 3 – Devis et formation du contrat

Toute demande de prestation donne lieu à l'établissement d'un devis gratuit, détaillant la nature des services, les délais estimés et le prix HT (hors taxes).

Le contrat est formé à la date de réception par la Prestataire du devis signé par le Client, accompagné du paiement de l'acompte défini à l'article 5.

Tout devis non accepté dans un délai de 30 jours à compter de sa date d'émission est considéré comme caduc.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts ; la TVA n'est donc pas applicable.

La mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » figure sur chaque devis et facture.

La Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'acceptation du devis.

Article 5 – Modalités de paiement

5.1 Modalités

Le Client peut choisir l'une des deux modalités de paiement suivantes :

Paiement intégral : 100 % du montant dû est réglé avant le démarrage de la prestation.

Paiement en deux fois : 50 % du montant dû est réglé avant le démarrage de la conception (acompte), et les 50 % restants sont réglés à la réception de la prestation livrée.

5.2 Délai de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à réception de la facture. Aucun délai de paiement supplémentaire n'est accordé sauf accord exprès et écrit de la Prestataire.

5.3 Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable :

L'application de pénalités de retard au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D.441-5 du Code de commerce).

La Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement.

Article 6 – Annulation et rétractation

Les présentes CGV s'appliquant exclusivement aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Tout acompte versé est définitivement acquis par la Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement en cas d'annulation de la commande par le Client, quelle qu'en soit la raison, après l'acceptation du devis et le versement de l'acompte.

En cas d'annulation par la Prestataire d'une commande déjà acceptée (hors cas de force majeure), l'acompte versé sera intégralement remboursé au Client.

Article 7 – Réalisation et validation des prestations

7.1 Délais

Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de la transmission par le Client de l'ensemble des éléments et informations nécessaires à la réalisation de la prestation.

La Prestataire ne saurait être tenue responsable des retards imputables au Client (retard de transmission des éléments, délais de validation, etc.).

7.2 Validation et révisions

Les prestations sont soumises à la validation du Client. Une fois que le Client a expressément validé la livraison (par e-mail, bon pour accord ou tout autre moyen écrit), aucune modification, correction ou révision ne pourra être demandée à titre gratuit.

Toute demande de modification après validation fera l'objet d'un nouveau devis.

Article 8 – Propriété intellectuelle et cession des droits

8.1 Cession des droits

À compter de la réception du paiement intégral de la prestation, la Prestataire cède au Client, à titre exclusif, l'ensemble des droits patrimoniaux d'auteur sur les créations réalisées dans le cadre de la prestation (droits de reproduction, de représentation et d'adaptation), pour une durée illimitée et sans limitation géographique.

8.2 Droit de présentation

La Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation de la prestation dans son portfolio et supports de communication (site internet, réseaux sociaux, etc.), à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite expresse du Client.

8.3 Garanties du Client

Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments (textes, images, logos, etc.) qu'il fournit à la Prestataire pour la réalisation de la prestation. Le Client assume l'entière responsabilité en cas de litige lié à ces éléments.

Article 9 – Confidentialité

Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit de l'autre partie.

Article 10 – Responsabilité

La Prestataire s'engage à apporter tout le soin et la compétence nécessaires à la réalisation des prestations. Sa responsabilité est limitée au montant total perçu au titre de la prestation concernée.

La Prestataire ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de bénéfices ou de données.

Article 11 – Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie touchée par un tel événement devra en informer l'autre partie dans les plus brefs délais.

Article 12 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Toulouse, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Dernière mise à jour : Avril 2026